Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits par la société GASTONDIS sur le site Justeuntshirt.com.

  • GASTONDIS - RCS Pontoise 853 843 282
  • Adresse : 421 ROUTE DE CONFLANS, 95220 HERBLAY, France
  • Email : j.queste@justeuntshirt.com
  • Téléphone : 0663877824

Produits vendus : t-shirts, sweat-shirts, tote bags et pochettes. Toute commande implique acceptation des CGV.

Article 1 - Principes

Les présentes CGV constituent l'accord intégral entre les parties et priment sur tout autre document. En cas de modification, seule la version en ligne fait foi.

Article 2 - Contenu

Définit les droits et obligations des parties pour les achats effectués sur le site, livrés uniquement en France métropolitaine ou Corse.

Article 3 - Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir reçu toutes les informations légales préalables à la commande.

  • Caractéristiques du produit
  • Prix, frais éventuels
  • Délais de livraison
  • Coordonnées du vendeur

Article 4 - Commande

4.1 Modalités

  • Commande validée après acceptation des CGV, choix de l’adresse, du mode de livraison et du paiement
  • Confirmation par e-mail + encaissement intégral du prix

4.2 Suivi

Support client au 0663877824 ou j.queste@justeuntshirt.com

Article 5 - Signature électronique

La validation de la commande vaut signature électronique. En cas d’utilisation frauduleuse, contacter rapidement le vendeur.

Article 6 - Confirmation

Envoyée par mail après paiement. Disponible dans « Mon compte ».

Article 7 - Preuve

Les enregistrements électroniques font foi. Archivage sécurisé.

Article 8 - Produits

Présentés avec exactitude, dans la limite des stocks disponibles. Photos non contractuelles.

Article 9 - Prix

  • Prix TTC affichés en euros
  • TVA incluse au taux en vigueur
  • Frais de livraison indiqués avant validation

Article 10 - Paiement

  • Obligatoire à la commande
  • Par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard)
  • Sécurisation via BNP Mercanet

Article 11 - Disponibilité

En cas d’indisponibilité, l’acheteur peut demander remboursement ou échange.

Article 12 - Livraison

12.1 Délais

  • 3 à 5 jours ouvrés via lettre suivie ou Colissimo
  • Maximum 30 jours ouvrables

12.2 Réception

  • Vérifier état du colis et des produits à la réception
  • Refuser colis endommagé ou incomplet
  • Informer le vendeur sous 3 jours

Article 13 - Réclamations

Erreur de livraison à signaler sous 24h ouvrées par téléphone ou email. Retour du produit à la charge du vendeur.

Article 14 - Garanties

14.1 Légale de conformité

  • Délai : 2 ans
  • Réparation ou remplacement
  • Pas de preuve à fournir pendant 24 mois

14.2 Vices cachés

  • Délai : 2 ans à compter de la découverte
  • Choix entre remboursement ou réduction de prix

Article 15 - Droit de rétractation

  • Délai : 14 jours à réception
  • Retour dans l’état d’origine + facture
  • Remboursement sous 14 jours maximum
  • Produits personnalisés non remboursables

Article 16 - Force majeure

Événement extérieur imprévisible = suspension des obligations. Résiliation possible au-delà de 3 mois.

Article 17 - Propriété intellectuelle

Contenu du site protégé. Toute reproduction est interdite.

Article 18 - Données personnelles

Article 19 à 22

  • 19 - Nullité partielle
  • 20 - Non-renonciation
  • 21 - Titres sans valeur juridique
  • 22 - Langue : seule la version française fait foi

Article 23 - Médiation

Recours possible à la médiation via la plateforme européenne. Contact : M. Justin Queste - j.queste@justeuntshirt.com

Article 24 - Loi applicable

Droit français. Juridiction compétente : tribunal judiciaire. Priorité au règlement amiable.

Article 25 - Protection des données

  • Données collectées : identité, adresse, connexions, paiements, etc.
  • Utilisation : gestion des commandes, sécurité, publicité
  • Partage : prestataires, services de paiement, exigences légales
  • Droits : accès, rectification, suppression, portabilité
  • Contact : j.queste@justeuntshirt.com

Annexes

  • Formulaire de rétractation à compléter par l’acheteur
  • Extraits du Code de la consommation et Code civil (articles L.217 et 1641 et suivants)